En ce qui concerne la vidéo et la , il faut déterminer si le client est dans le cas de la vidéoprotection ou de la vidéosurveillance.
Dans le cas de la vidéoprotection, le délai max de détention des images est de 30 jours et un journal des log est obligatoire pour savoir qui et quand un utilisateur précis autorisé a visualisé, exporté etc une vidéo et laquelle.
La législation relative à la vidéosurveillance concerne toutes les caméras installées sur des lieux privés (qui ne peuvent pas recevoir de public comme par exemple le stock d’ACTN).
À l’inverse, la vidéoprotection concerne toutes les caméras installées dans les lieux ouverts au public c’est-à-dire des lieux accessibles à toute personne, sans qu’une autorisation spécifique ne soit nécessaire (réception d’une mairie, banques, commerces, cinémas, rues, salles de formations et showroom…).
Vidéosurveillance et Vidéoprotection, quelle différence ? | CNPP
Dans tous les cas où il y a enregistrement si le lieu est ouvert au public même restreint, il est nécessaire de faire une demande en préfecture.
Je rappelle qu’il est interdit d’enregistrer le son sauf dans les banques, bijouteries et Casino où c’est obligatoire.
Il est également interdit d’installer des caméras dans les vestiaires, les toilettes, les lieux de pauses, l’intérieur des AirBnB ou autres locations
Il est interdit de filmer un salarié sur son poste de travail sauf dans le cas de travail à risque (protection de la personne)
Vous pouvez bien évidement installer des caméras à votre domicile perso et en faire ce que vous voulez à partir du moment que vous ne filmez pas chez les voisins, la rue (ou avec floutage).
En résumé
- Vidéoprotection = demande en préfecture et être en adéquation avec le RGPD
- Vidéosurveillance = être en adéquation avec le RGPD (les demandes d’autorisation n'ont plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD).
La CNIL peut être saisie afin de vérifier qu’une installation est conforme tout comme l’inspection du travail
voici quelques autres liens utiles :
Vidéosurveillance : quelles sont les réglementations ? | CNPP
La loi Informatique et Libertés | CNIL
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (Formulaire 13806*04) | Service-Public.fr
https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/gup/PhpVideo/TeleDeclaration/cnxAccueil.php
Caméra de surveillance au cabinet médical – Fédération des Médecins de France
Installer une vidéosurveillance dans son cabinet médical
Les panneaux de vidéoprotection selon le CSI et la CNIL
https://www.inspectiondutravail.info/un-employeur-peut-il-surveiller-ses-salaries-par-camera/
En ce qui concerne la partie affichage, le panneau de signalisation (ci-après) du lien ci-dessus n’est pas suffisant
Il faut indiquer plus d’informations